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Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent utiliser le Service qui est mis à leur disposition gratuitement par l’Editeur, accessible depuis le Site ou les Applications.
Le Service a pour objet de mettre en relation les Utilisateurs afin qu’ils puissent se transmettre des informations pratiques sur des Objets, le Donateur signale un Objet et le Récupérateur peut le cas échéant le contacter pour le récupérer.
Les CGU sont consultables sur le Service.
L’accès ou l’utilisation du Service est soumise aux présentes CGU. L’Utilisateur doit en prendre connaissance avant d’utiliser le Service et s’il ne les accepte pas, il ne doit pas utiliser le Service.
Les CGU sont expressément acceptées par les Membres préalablement à la création de leur Compte.
L’Editeur se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment.
En pareil cas, l’Utilisateur en sera informé sur le Service et toute utilisation du Service postérieurement à la mise en ligne des nouvelles CGU vaudra acceptation de celles-ci.
Le Membre devra accepter les nouvelles CGU lors de la connexion à son Compte.
En cas de refus des modifications des CGU, l’Utilisateur ne devra plus utiliser le Service et les Comptes des Membres pourront être supprimés sans qu’ils puissent prétendre à une quelconque indemnité.
L’Utilisateur se connecte au Service au moyen de ses propres équipements terminaux de télécommunications. Il doit disposer d’un accès au réseau Internet et de l’ensemble des matériels et logiciels nécessaires pour utiliser Internet.
Il reconnaît que les performances d’affichage et de fonctionnement du Service dépendent en grande partie des caractéristiques de son ordinateur, de sa télévision, de son appareil mobile de réception tel que téléphones portables, assistants personnels, tablettes, consoles de jeux ou tablettes et de sa connexion internet.
L’inscription au Service est gratuite.
Elle est obligatoire lorsque l’Utilisateur accède au Service depuis une Application.
Elle est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de l’ensemble des fonctionnalités du Service depuis le Site. En particulier, il n’est pas nécessaire d’avoir d’un Compte pour consulter les Contenus relatifs aux Objets, en revanche il est obligatoire d’avoir un Compte pour publier du Contenu ou entrer en contact avec un Donateur pour récupérer un Objet sauf si le Membre a accepté de communiquer publiquement ses coordonnées.
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être majeur, il doit renseigner les champs qui sont indiqués comme obligatoires.
L’Editeur se réserve le droit de refuser l’inscription ou supprimer le Compte d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige antérieur ou qui n’aurait pas respecté les présentes CGU.
L’utilisation du Compte est réservée au Membre, il s’engage à assurer la confidentialité de ses identifiants et à ne pas permettre à un tiers de les utiliser. Il devra informer sans délai l’Editeur en cas de suspicion d’utilisation de son Compte par un tiers.
Tous les Utilisateurs peuvent consulter librement les Contenus relatifs aux Objets sur le Service.
Le Donateur depuis son Compte peut publier du Contenu (description et photographie) relatif à un Objet sur le Service et le géolocaliser.
Le Récupérateur peut depuis son Compte contacter le Donateur pour récupérer l’Objet.
Si un Membre a accepté de communiquer publiquement ses coordonnées, tout Utilisateur peut le contacter pour récupérer l’Objet.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service.
Il est formellement interdit aux Utilisateurs de déposer des Objets sur la voie publique. Le Service n’a en aucun cas vocation à inciter au dépôt sauvage d’Objets sur la voie publique ou la récupération de biens publics ou privés.
Les Donateurs s’engagent à vérifier avant de publier du Contenu relatif à un Objet que celui-ci a été abandonné comme déchet sur la voie publique manifestant la volonté de son propriétaire de s’en dessaisir et que cet Objet est licite sauf s’il s’agit d’un Objet qui lui appartient et dont il souhaite se dessaisir.
Il garantit l’Editeur que le Contenu qu’il publie sur le Service n’est pas contraire aux lois et règlements, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, qu’il ne porte pas atteinte aux droit d’un tiers et qu’il n’est pas susceptible de causer un dommage à un tiers.
Le Contenu publié sur le Service doit être en lien direct avec l’Objet, il ne doit contenir aucune information fausse ou mensongère. Le Donateur veillera à indiquer la localisation de l’Objet et à publier une photographie de l’Objet pour laquelle il déclare détenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.
Il est strictement interdit de publier du Contenu relatif à un Objet sur le Service dans le but de vendre cet Objet.
Les Objets proposés sur le Service peuvent uniquement être donnés ou échangés gratuitement.
Le Donateur s’engage à actualiser le Contenu et notamment à signaler que l’Objet a été récupéré par un Récupérateur.
L’utilisation des Contenus par les Utilisateurs et notamment par les Récupérateurs pour récupérer un Objet proposé par un Donateur se fait sous l’entière et seule responsabilité du Membre qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Editeur puisse être recherché à ce titre et sans aucun recours contre lui.
L’Editeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des Contenus disponibles sur le Service.
L’Utilisateur garantit l’Editeur contre toute réclamation, revendication, action ou recours d’un tiers qui prétendrait qu’un Contenu ou qu’un Objet serait contraire au présent article des CGU. Il s’engage à rembourser à l’Editeur l’intégralité des dommages et intérêts, amendes, indemnités, transactions, frais et toutes autres sommes qu’il aura dû verser à l’occasion de cette réclamation, revendication, action ou recours, notamment honoraires d’avocats et frais de justice.
L’Editeur a uniquement la qualité d’hébergeur à l’égard de tous Contenus mises en lignes sur le Service par les Donateurs au sens de l’article 6 I 2° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
L’Editeur n’a aucune obligation de contrôle ou de surveillance des Contenus publiés sur le Service et ne pourra voir sa responsabilité engagée s’il n’avait pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où il en a eu cette connaissance, il a agi promptement pour retirer ce Contenu ou en rendre l’accès impossible.
L’Editeur n’est pas tenu d’effectuer un contrôle général des Contenus mises en ligne sur le Service par les Donateurs. Chaque Donateur est seul responsable des Contenus qu’il met en ligne sur le Service.
L’Editeur décline toute responsabilité quant auxdits Contenus et à leur vérification, le Donateur étant seul responsable de leurs conséquences dommageables.
Il ne peut être responsable des erreurs ou inexactitudes des Contenus et notamment des données de gélocalisation des Objets.
L’Editeur pourra librement effectuer des contrôles à tout moment sur tout ou partie des Contenus, avant ou après leur mise en ligne.
En outre, conformément à l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, l’Editeur est tenu de détenir et de conserver les données de nature à permettre l’identification des Utilisateurs. L’Editeur est tenu au secret professionnel pour tout ce qui concerne la divulgation de ces éléments d’identification personnelle ou de toute information permettant d’identifier la personne concernée. Ce secret professionnel n’est toutefois pas opposable à l’autorité judiciaire. L’Editeur pourra, à la demande de l’autorité judiciaire, communiquer toutes informations en sa possession concernant tout Utilisateur ayant contribué à la publication d’un Contenu interdit ou illicite en vertu des présentes CGU, telles que notamment l’adresse IP de l’Utilisateur, son adresse de courrier électronique, ses dates et heures de connexion au Service.
L’Editeur ne garantit pas que le fonctionnement du Service soit continu et sans erreur. L’Editeur n’est tenu que d’une obligation de moyens pour la disponibilité et le fonctionnement du Service. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute indisponibilité due à une opération de maintenance ou à un facteur indépendant de sa volonté, ni pour les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
L’Editeur peut être amené à interrompre le Service de façon temporaire ou définitive, à tout moment sans préavis et ce sans aucun droit à indemnité pour les Utilisateurs.
L’Editeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages de toutes natures causés, directement ou indirectement, par l’utilisation du Service par les Utilisateurs.
L’Editeur met à la disposition des Utilisateurs un dispositif facilement accessible depuis son Service afin de permettre à tout Utilisateur de porter à sa connaissance un Contenu qui enfreindrait la règlementation en vigueur.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut cliquer sur le lien « signaler » le contenu, situé sur chaque page relative à un Objet que ce soit depuis l’Application ou le Site ou adressé un email à l’Editeur à contact@smartcycle.org.
L’Editeur pourra supprimer du Service, sans préavis, à titre conservatoire ou définitif, tout Contenu apparaissant manifestement illicite ou interdit ou mise en ligne dans des conditions ne respectant pas les présentes CGU, sans que l’Utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité et sans préjudice de toutes poursuites qui pourraient être engagées par l’Editeur. La suppression pourra intervenir notamment suite à un signalement par un autre Utilisateur ou par un tiers, ou sur l’initiative de l’Editeur en cas de constatation d’un tel Contenu. L’Editeur pourra également supprimer le Compte du Membre concerné, sans préavis et sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Le Service et ses différentes composantes sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de l’Editeur. Toute reproduction, téléchargement, copie, imitation, modification, adaptation, traduction ou représentation publique, même partielle, sans l’autorisation de l’Editeur et des ayants doits est interdite et constitue une contrefaçon.
Les informations dont la saisie est obligatoire sont nécessaires au traitement de l’inscription par l’Editeur. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par l’Editeur conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004.
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Daniel VANETTI
Dénomination: OVH SAS
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